Conditions générales de vente des prestations d’interventions sur essaims
Article 1 : Objet
Le présent contrat est conclu entre Happy Nature et ses Clients. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les interventions sur essaims (ou nids) et les autres prestations de services exécutées par Happy Nature. Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales. Ainsi toute commande passée sur le site apiculteur.biz impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales.
Article 2 : Identification du Prestataire
Nom : Happy Nature – Claude Ponceau
N° SIRET : 449 352 715 00022 – APE : 012J
Adresse du siège social : 8, place du marché – 17350 Taillebourg
Sites Internet : www.apiculteur.biz
Coordonnées téléphoniques : 05 46 91 81 15 ou 06 07 51 30 92
Article 3 : Conditions d’exécution des prestations
Le Client s’engage à apporter, les données et les renseignements utiles par pour l’exécution de l’intervention.
Lorsque vous CONFIRMEZ une intervention, vous devez vous assurez :
– D’avoir l’accord et le droit de passage du ou des propriétaires concernés par l’intervention
– D’informer votre entourage et la personne qui va nous recevoir de notre venue
– De rendre accessibles les lieux à notre équipe d’intervention et son matériel
Article 4 : Engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage à respecter toutes les normes et procédures, notamment les normes de sécurité.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Happy Nature établit un devis répondant au besoin formulé par le client par téléphone ou par internet. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Le devis n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits, s’entend pour l’exécution des prestations qui y sont décrites dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues ou par mesure de sécurité.
Nos prix s’entendent HT (TVA 20%) pour toutes nos interventions sur essaims.
Un acompte peut être demandé avant l’intervention et le paiement de la facture s’effectue une fois l’intervention terminée, sauf accord express du Prestataire.
Article 6 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client; force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que troubles sociaux, calamités publiques, incendies, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
Article 7 : Annulation de commande
Lorsqu’une commande est confirmée par le client puis annulée à sa demande dans un délais de 24h après la réception de la dite confirmation d’intervention, des frais de dossier seront facturés à hauteur de 50 € HT afin de couvrir le traitement administratif du dossier.
Article 8 : Loi applicable – Litiges
Toute contestation qui pourrait survenir entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Saintes, nonobstant la pluralité de défendeurs.